Compte rendu de la conférence de David Pouchard, chargé de mission au Ministère de la culture – 14 janvier 2009.

Conférence mise en place à l’initiative des associations professionnelles des Professeurs documentalistes de l’enseignement public FADBEN et de l’enseignement privé ARDEP et ouverte aux Professeurs documentalistes et aux Chefs d’établissement de l’académie sous invitations de l’Inspection pédagogique régionale Etablissements et Vie scolaire.

INTRODUCTION

 

Le droit d’auteur est un droit récent en France, très fortement centré sur le créateur.

Aux origines du droit d’auteur français :

• 1791 : Beaumarchais constate que ses pièces sont jouées partout en France sans qu’il ne bénéficie d’une quelconque rétribution. Il fonde donc une société de droit d’auteur, le bureau de législation dramatique avec une trentaine d’auteurs qui les rémunère
• 1838 : Balzac, Hugo, Dumas (père) et George Sand militent en participant à la création de la Société des Gens de Lettres qui contribue à instaurer le droit d’auteur.
• 1886 : La convention de Berne pour la protection des œuvres artistiques et littéraires est signée.
• 11 mars 1957 : 1^ère loi sur le droit d’auteur en France toujours en vigueur aujourd’hui.
• Juillet 1985 : la loi Lang clarifie les conditions d’application du droit d’auteur à l’audiovisuel.
• 1^er août 2006 : loi sur les droits d’auteur dans la société de l’information.

 

1.     QU’EST– CE QUE LE DROIT D’AUTEUR ?

• Le droit d’auteur ne protège que les œuvres de l’esprit. Ces œuvres doivent être réalisées, concrétisées, mises en forme, ceci excluant donc les idées et les concepts

 

• L’œuvre pour être protégée doit être originale. Elle doit porter l’empreinte de son auteur. Seul le juge est habilité à évaluer si l’œuvre est originale ou non !
• Le droit d’auteur a une durée limitée : durée de vie de l’auteur + 70 ans après sa mort. La même règle s’applique en Europe dans tous les secteurs.  Après ces 70 ans, l’œuvre passe dans le domaine public.
• Exception pour les œuvres musicales : les compositeurs nés avant les 2 conflits mondiaux bénéficient en France de 10 ans supplémentaires pour exploiter leur droit (durée de vie de l’auteur + 80 ans après sa mort).
• Remarques : toutes les œuvres qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur sont soumises au droit moral qui lui est perpétuel. Il consiste à citer le nom de l’auteur de l’œuvre qu’on utilise et à la respecter.

2.     LES EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

• L’exception de citation : on peut citer une œuvre de l’esprit pour illustrer un travail d’enseignement ou de recherche à condition que cette citation soit courte (le juge détermine la brièveté ou la longueur de la citation) et s’intègre dans un travail de recherche. Cette exception s’applique en littérature. Les œuvres musicales, audiovisuelles et plastiques ne bénéficient pas de cette exception.

 

• L’exception de revue de presse : possibilité de citer différents articles de presse pour illustrer un élément d’actualité. Ce travail doit être limité dans le temps (maximum 48h) et ne doit pas être archivé.
• L’exception au profit des bibliothèques (2006) : permet de reproduire une œuvre de l’esprit à des fins de conservation. Elle ne vaut que pour les œuvres non disponibles dans le commerce. Ce qui signifie qu’il est illégal de dupliquer des cassettes audio de langue par exemple excepté si l’éditeur en donne l’autorisation.
• L’exception pédagogique :

• Avant janvier 2009 : des contrats étaient passés entre le Ministère de l’éducation nationale et les groupes de presse, les sociétés qui gèrent les droits d’auteurs pour les œuvres plastiques, musicales, audiovisuelles et littéraires. Ceci permettait de bénéficier de droits d’utilisation des émissions TV de chaînes publiques en classe et à des fins pédagogiques par exemple.
• Après janvier 2009 : les établissements scolaires sont juridiquement soumis à l’exception pédagogique du droit d’auteur qui permet d’utiliser des extraits d’œuvres pour illustrer un travail de recherche ou d’enseignement, de les reproduire et de les diffuser sur n’importe quel support. Ceci à l’exception des œuvres musicales, des œuvres conçues à des fins pédagogiques comme les manuels scolaires, des œuvres conçues pour une édition numérique de l’écrit (comme les sites de presse qui demande un abonnement payant), et des œuvres plastiques et graphiques…

• Cette exception pédagogique est soumise à une rémunération forfaitaire versée par les ministères concernés (tous ceux dont dépendent les établissements scolaires : éducation nationale, agriculture, culture…). Mais la somme forfaitaire n’est actuellement pas fixée alors que la loi est en vigueur depuis le 1^er janvier. Cette fameuse exception ne peut donc pas s’appliquer…

Conclusion : nécessité d’acheter les droits des œuvres de l’esprit qu’on souhaite montrer à nos élèves. Selon notre intervenant, en attendant que la situation se clarifie, l’utilisation que nous pouvons faire des œuvres de l’esprit dans nos séances pédagogiques doit se limiter à l’enceinte de notre classe. Il faut donc éviter de diffuser ou publier sur nos sites internet ou autres blogs, des œuvres de l’esprit dont nous ne possèderions pas les droits…

Note positive : les accords avec Le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de copie) qui nous permettent de photocopier  sous certaines conditions précises : http://www.cfcopies.com/V2/cfc/home.php. s’ajoute à cela, la dérogation en tant que bibliothèque scolaire (=CDI) d’une dispense de rémunération de l’organisme qui gère le droit de prêt (SOFIA).

 

3.     LA NOUVELLE LOI « CREATION INTERNET » SUR LE TELECHARGEMENT ILLEGAL

Elle vise à responsabiliser toutes les personnes morales qui disposent d’une connexion internet : particulier et établissement. Le dispositif est le suivant : en cas d’usage illicite d’internet, une autorité administrative enverra :

 

• Un 1^er courriell qui fera office de rappel à la loi
• En cas de récidive, le contrevenant reçoit un nouvel avertissement par mail
• En cas de re-récidive, le contrevenant reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant de manière officielle, l’heure, le jour… de l’usage illicite en question.
• En cas de nouvelle récidive, l’autorité administrative demande au Fournisseur d’Accès internet (FAI) de suspendre l’abonnement. Cette suspension peut aller de 1 mois à un an. Le contrevenant continue durant la durée de la suspension à payer l’abonnement au FAI.
• Dans le cas d’un établissement scolaire, l’autorité administrative peut obliger à mettre en place un système de contrôle qui serait fourni par le FAI et qui permettrait de bloquer les téléchargements illicites dans l’établissement.
• L’objectif final étant de faire en sorte que les FAI offrent dans leur bouquet de services, ces dispositifs de contrôle de manière à ce que l’usager n’ait plus la tentation d’avoir des usages illicites sur internet.

  

CONCLUSION

 

Pour conclure, le Nouveau Code de l’Education Nationale à paraître prochainement stipulera que :

• Tout enseignant devra se tenir informé sur les droits d’auteur et la législation en cours
• Tout enseignant aura l’obligation de sensibiliser les élèves au respect du droit d’auteur