Compte rendu de l’intervention de David Pouchard, chargé de mission au sein du bureau de la propriété littéraire et artistique du Ministère de la Culture et de la Communication. Réunion ANDEP janvier 2010.
Intervention de David Pouchard, chargé de mission au sein du bureau de la propriété littéraire et artistique du ministère de la culture et de la communication
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur confère à tout créateur le monopole d’utilisation de son œuvre
1ère limite :
Le droit d’auteur ne protège pas tout : seules les créations originales peuvent y prétendre
1ère difficulté : la loi ne définit pas l’originalité
L’originalité doit être la projection de la personnalité du créateur
Cette question se pose pour quelques créations seulement
La protection des titres : difficulté à démontrer l’originalité(ne peut y prétendre que si le titre et composé)
Ex : le mépris film de JL Godard ou livre de Moravia : le titre est juste un mot du dictionnaire, pas de notion d’originalité
Dans le domaine de la photographie, les différents paramètres de prise de vue peuvent intégrer la notion d’originalité
Les photographies d’œuvre d’art peuvent être protégées par le droit d’auteur (choix esthétiques : lumière, angle de prise e vue…)
Une base de données peut être protégée par le droit d’auteur : les bases papier ont peu de chance de bénéficier de cette protection
La grille horaire de la SNCF n’est pas protégée mais la base de données numérique de la SNCF est protégée
Le droit d’auteur n’est pas soumis à un quelconque enregistrement, il s’applique dès la création de l’œuvre (contrairement à la marque qui doit être déposée pour être protégées)
Beaucoup de créateurs veulent bénéficier du droit d’auteur (les créateurs de logiciels par exemple sont protégés par le droit d’auteur)
Autre limite : le droit d’auteur ne protège pas les idées (idée de scénario, idée de jeu télévisé)…)
Ex : procès entre Régine Desforges et les ayant droits de Margaret Mitchell (« la bicyclette bleue » et « Autant en emporte le vent » (le 21/1/1990,)
R Desforges gagne son procès « Le thème du livre est un thème sans originalité, rebattu, dont l’idée n’est pas protégeable, à partir duquel Régine Desforges a créé une œuvre personnel et originale ». (on peut consulté : http://www.ac-grenoble.fr/mounier/stt/pdd1415.htm)
Mais on n peut reprendre des éléments formels car sinon il y a plagiat
Les œuvres protégeables sont
– les œuvres littéraires (dont écrits scientifiques et articles de presse)
– les œuvres musicales
– les œuvres audio visuelles ( film, Tv, clip vidéo, spots publicitaires
– logiciels
– bases de données
– arts graphiques et plastiques
– œuvres photographiques
– jeux vidéo
– œuvres orales (cours d’un prof, discours d’un homme politique…)
– mise en scène de théâtre, chorégraphies
– œuvres architecturales
– …
Quand la création est plus technique que créative, il n’y a pas de droit d’auteur
Revendication de la part des créateurs de parfum (refus des juges français alors qu’aux Pays-Bas les créateurs de parfum sont protégés par le droit d’auteur
Autre exemple : la cuisine
Dans les deux cas énormes enjeux économiques (le droit d’auteur est gratuit par rapport au dépôt de marque et confère une protection internationale)
Volonté aussi de rejoindre les beaux arts traditionnels
Les différentes catégories de droit attachées au droit d’auteur
Droit moral
Droit au nom : association avec l’œuvre quand elle est utilisée = contrainte forte
Droit au respect si une œuvre est modifiés dans son intégralité (changer les couleurs d’un tableau, recadrer une photo ou un tableau) ou bien si l’exploitation a lieu dans un contexte qui peut en dénaturer le sens (un héros de BD dans une campagne politique)
Droits patrimoniaux (ou pécuniaires):l’auteur peut autoriser ou refuser l’exploitation de son œuvre
Droit de reproduction (ex : photocopie, copie sur un disque dur), contrôle de l’usage des reproductions (mise en vente, location ,prêt)
La reproduction sur support papier (photocopie) par l’intermédiaire d’une société d’auteur est obligatoire
Deux sociétés ont ce monopole : le CFC – Centre Français d’exploitation du droit de Copie -(pour les œuvres littéraires) et SESAM pour les partitions musicales. Le CFC a négocié avec le ministère de l’éducation nationale.
Droit de prêt
Pendant très longtemps il y a eu une tolérance mais depuis les années 90, les auteurs veulent exercer leur droit de prêt
une loi en 2003 nous octroie la faculté de prêter avec une rémunération en amont par l’état, confié à la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit)
Il n’y a pas d’obligation légale pour nous de répondre à la SOFIA
Elle reverse 50% des sommes qu’elle perçoit au régime de retraite de auteurs.
Droit de représentation : de communiquer l’œuvre
Ex : mettre en scène une pièce de théâtre, lire un livre, diffuser un film, une chanson à la radio…)
Tolérances : une dictée en classe est un acte de représentation, réciter une poésie aussi
les droits de représentation et de reproduction ne sont pas indéterminés dans le temps, ils prennent fin 70 ans après le décès de l’auteur pour les droits pécuniaires, pas de prescription pour les droit moral, il est perpétuel
Ex : une œuvre de Maupassant peut être utilisée, mise en ligne
Le droit moral s’amenuise avec le temps car difficultés à définir qui détient le droit moral (héritiers)
Les exception s prévues par le législateur :
Copie privée pour représentation privée, limitée au cercle de famille
Exception de citation
Non applicable aux arts plastiques et graphiques
La citation doit restée brève (mais il n’y a pas de longueur officielle) : plus l’œuvre est longue plus la citation peut être longue
La citation doit s’intégrer dans un travail : la loi n’admet pas une compilation d’une œuvre idem pour les œuvres musicales mais contrainte de la brièveté
Exception de revue de presse
Possibilité d’évoquer un sujet en croisant le regarde de différents journalistes
notion d’intégration dans un propose plus général
la revue de presse ne doit pas être confondue avec un panorama de presse ( = nos anciens dossiers de presse), le panorama ne répond pas à l’exception, légalisable seulement avec accord , l’enjeu est surtout important pour le numérique
certains éditeurs s’opposent déjà à la reproduction de la 4ème de couverture au nom du droit d’auteur
Exception bibliothèque (date de 2006)
Elle permet de faire une copie d’une œuvre à des fins de conservation et de la communiquer ensuite sur des ordinateurs individuels
Possibilité aussi de copier une œuvre qui est sur un support dégradé et qui ne peut plus être communiquée, à condition toutefois que l’œuvre ne soit plus disponible dans le commerce
Exception pédagogique (2006)
Possibilité d’utiliser une œuvre à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
Toute diffusion intégrale est exclue, exclusion des arts plastiques et graphiques
Nécessité d’intégration dans un projet pédagogique
Remarque : en amont les ministères de l’EN et de la culture avec de grandes sociétés d’auteurs avaient signé des accords contractuels d’utilisation, ces accords prévoyaient l’utilisation de quelques œuvres en intégralité et incluant les arts plastiques et graphiques. Ces accords étaient valables jusqu’à fin 2008.
L’exception pédagogique est entrée en vigueur le 1/1//2009
le ministère de l’EN réfléchit actuellement à un moyen de compléter cette exception , un accord a été conclu l’an dernier pour l’écrit, il va au-delà de l’exception et tend à revenir un peu aux anciens accords contractuels ; des travaux sont en cours pour les œuvres musicales , les arts plastiques et graphiques.
La situation actuelle est un peu inconfortable pour nous mais des accords vont arriver il y aura champ d’exception + accords
L’exception exclut les partitions de musique et les ouvrages à vocation pédagogiques (manuels)
Les manuels pédagogiques ne sont pas dans l’exception pédagogique, l’enseignant qui prépare un devoir surveillé ne peut pas piocher des extraits dans des manuels scolaires.
La sensibilisation des enseignants n’est pas faite.
Echanges avec M. Pouchard
Attention aux dvd et cd qui ne sont pas achetés avec les droits de diffusion (ADAVE), ils sont destinés à la sphère privée, ne surtout pas les laisser sur les rayons des cdi et ne pas les enregistrer dans les bases
Les enregistrements de la chaîne France sont autorisés (les documentaires), on peut les enregistrer et les garder.
Un logiciel acheté pour un poste ne peut pas être installé sur plusieurs.
On peut tout à fait faire écouter des émissions en streaming.
Les droits sont attachés au support donc on ne peut pas faire de copie si l’œuvre est toujours en vente.
Le passage du papier au numérique a changé la donne, ce n’est pas du tout pareil pour l’auteur : concurrence commerciale.
Publications de travaux d’élèves avec images : Notion du libre de droit, vérifier auprès de l’éditeur du site, l’auteur donne son autorisation mais peut paramétrer les paramètres de reproduction.
Facebook c’est la mise à disposition de tout le monde, c’est faire un choix de divulguer, le contrôle est donc à posteriori difficile.
On ne peut se baser sur le droit d’auteur plutôt sur la violation de la vie privée.
Mails professionnels peuvent être contrôlés par l’employeur une partie des mails est de la sphère privée (échanges perso avec proche) l’autre de la sphère publique (échange professionnels) environ 50% pour chaque
La sphère privée sur internet n’est pas si large que çà
Eviter de donner des liens profonds sur les sites, préférer la page d’accueil et une explication pour aller à bonne page
(Voir sur savoirs cdi : http://www.savoirscdi.cndp.fr/index.php?id=1297)
Hadopi : tous les établissements scolaires sont concernés. En cas de téléchargements effectués par les élèves c’est le chef d’établissement qui sera averti (avertissement puis lettre recommande puis procédure judiciaire)
Cette question devra être posée à partir de l’été.
Avec le wifi on pourra remonter à l’ordinateur de l’élève.
On peut demander plus de renseignements ou poser des questions au service en charge du droit d’auteur au ministère de la culture.
Actualités au BO 5 du 4 février 2010
- Propriété intellectuelle (RLR: 180-1)
Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
accord du 4-12-2009 (NOR > MENJ0901120X) - Propriété intellectuelle (RLR: 180-1)
Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
accord du 4-12-2009 (NOR > MENJ0901121X)
Notes de F Machebeuf